Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

 
Préambule
 
Identité du prestataire des services en ligne

Raison sociale : SARL PECES

Statut juridique : SARL au capital de 15000 EUROS

TVA intra-communautaire : FR 93 790 246 029

Siège social : 20 bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine

Immatriculée au RCS de Paris : 790 246 029

Titulaire du nom d’exploitation : SARL PECES

Service Commercial :

contact@prepapeces.com

http://www.prepapeces.com

ci-après dénommée « PECES », ou « le Mandataire » ou «  le Prestataire » selon les contextes.

PECES est la personne morale assurant la mise en œuvre des conditions générales de service ici exposées et des mandats qui en découlent.

 

Définitions

 

« Le Contrat » : il s’agit du contrat de vente en ligne des prestations décrites ci-dessous, souscrit auprès de PECES par le Souscripteur à son profit ou au profit du Bénéficiaire (ci-après « le Contrat »).

 

« Le Souscripteur » : il s’agit de la personne ayant souscrit en ligne le contrat de prestations à son propre bénéfice ou au bénéfice d’un Bénéficiaire qu’il a désigné (ci-après « le Bénéficiaire »). Selon le contexte « le Mandant »

 

« Le Bénéficiaire » est la personne désignée par le Souscripteur pour bénéficier des prestations acquises dans le cadre du Contrat.

 

« L’Intervenant » : la ou les personne(s) dont les coordonnées ont été mises à disposition du Souscripteur par le Mandataire et ayant la charge auprès du Souscripteur ou du Bénéficiaire désigné d’assurer les prestations pédagogiques.

L’intervenant est présumé employé par le Souscripteur chaque fois que les éléments constitutifs du contrat de travail liant l’intervenant et le souscripteur sont réunis. L’intervenant proposé peut être professeur ou étudiant ou professionnel qualifié.

Il est en toute hypothèse choisi par les soins de PECES pour son adéquation aux besoins du bénéficiaire.

 

« Les Prestations » ou les « Mandat(s) » selon les contextes sont :

 

Les « Prestations pédagogiques » ou le « mandat pédagogique » :

 

La recherche d’intervenant(s) correspondant à la demande effectuée lors de l’inscription sur le site internet www.prepapeces.com

 

La transmission des coordonnées du ou des intervenant(s) disponible(s)

Les « Prestations administratives » ou le « mandat administratif » :

 

La fourniture, par voie électronique exclusivement, de coupons permettant au Souscripteur de rémunérer le(s) intervenant(s),

 

L’accomplissement des formalités d’immatriculation du Souscripteur auprès de l’URSSAF pour le compte de celui-ci. Le Souscripteur autorise le Mandataire à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées, et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations,

 

L’édition pour le compte du Souscripteur des bulletins de paie et leur mise à disposition de l’intervenant. L’édition pour le compte du Souscripteur de la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant au(x) bulletin(s) précité(s),

 

Le versement pour le compte du Souscripteur des salaires dus par lui au(x) intervenant(s), ainsi que des charges sociales dues par lui à l’URSSAF

 

L’édition et la mise à disposition du Souscripteur du reçu fiscal

 

Elles sont physiquement exécutées au lieu où demeure le Prestataire, quel que soit le lieu où demeure le Souscripteur

 

Conformément à la définition proposée par la Commission des Clauses Abusives dans sa Recommandation n°10-01 relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010) « les contrats de mandat sont des contrats par lesquels la famille signataire / le majeur signataire donne à la Société de soutien scolaire le pouvoir de rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, la famille signataire est [présumée] l’employeur du personnel enseignant ».

 

1.      Objet des CGS – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de service visent à définir la relation contractuelle entre PECES, mandataire, et le Souscripteur, mandant, ainsi que les conditions applicables à toute commande d’une ou plusieurs prestations effectuée par le Souscripteur via les Services en ligne.

Le Mandat donné par le Souscripteur à PECES fait l’objet d’un contrat de mandat séparé.

Les présentes conditions générales de service n’ont pas pour objet de régir et d’organiser la relation contractuelle entre le Souscripteur et le ou les Intervenant(s).

A ce titre, la conclusion d’un contrat entre l’Intervenant et le Souscripteur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

La commande d’un service implique l’acceptation par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.

PECES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Le lieu d’exécution des deux types de prestations (les Mandats) est au siège ou dans les établissements présents et à venir du Prestataire.

2.      Les commandes de prestations

Le Souscripteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande au moyen des services en ligne.

Le Souscripteur s’engage à effectuer des déclarations exactes à PECES, notamment en ce qui concerne les informations transmises à PECES.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Souscripteur potentiel peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des prestations qu’il désire commander.

Le Souscripteur désirant bénéficier de prestation(s) de la part de PECES s’engage à respecter les présentes conditions générales de service.

Toute demande formulée autrement que sur le site www.prepapeces.com ne saurait lier PECES.

 

 

Les mandats prennent effet de façon différée à compter de la réception de l’intégralité des sommes dues par le Souscripteur.

2.1. La valeur probante des CGS acceptées en ligne

Les registres informatisés de PECES sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, transactions et mandatements intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

3.     Modalités de paiement

 

3.1. Les tarifs horaires et/ou forfaitaires indiqués lors de la commande incluent :

 

le prix du mandat de recherche d’intervenant(s) correspondant à la demande effectuée lors de l’inscription sur le site internet et la transmission des coordonnées du ou des intervenant(s) disponible(s) et mis à disposition par le mandataire,

 

le prix du mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des intervenants. En aucun cas, PECES ne pourra reverser aux intervenants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et Monaco.

La rémunération de PECES au titre de l’ensemble des prestations qu’il accomplit pour le compte du Mandant est intégrée aux sommes dues par celui-ci. Cette rémunération n’est jamais remboursable et reste due même dans l’hypothèse d’une interruption temporaire ou définitive de la prise de cours. Le Souscripteur consent à ce qu’elle soit, le cas échéant, retenue sur les sommes éventuellement non encore encaissées.

3.2. La réduction d’impôts / le crédit d’impôts

Les commandes de services entrant dans le cadre des dispositions de l’article L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

3.3. Les conditions de paiement

Le paiement des prestations commandées est exigible dans son intégralité à la commande.

Il s’effectue au choix du souscripteur lors de la commande en ligne :

 

Soit par carte bancaire

 

Soit par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euro

 

Soit en espèces en euro

 

Soit par prélèvement bancaire

 

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé.

4.     Les modalités d’exécution des prestations

 

4.1. Date limite d’exécution de la prestation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les prestations commandées sont exécutées dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la date de début des cours souhaitée par le Souscripteur ou le Bénéficiaire indiquée lors de la commande en ligne, et sous réserve de la réception de l’intégralité des sommes qui sont dues par le Souscripteur pour lui fournir les coordonnées d’un ou plusieurs intervenants ainsi que les coupons d’heures de cours correspondant au nombre d’heures payées par celui-ci.

4.2. Règles d’exécution des mandats par les parties

Conformément aux règles lues et acceptées dans les mandats, le Souscripteur s’engage à l’issue de chaque séance de cours à remettre à l’intervenant un coupon par heure de cours effectuée. Ces coupons sont valables jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire au cours de laquelle le souscripteur a conclu le présent contrat.

Chaque coupon indique la matière pour laquelle il est valable. Des coupons de matières différentes ne sont pas substituables entre eux. Chaque coupon est utilisable une seule fois. Chaque coupon est nominatif, son utilisation est strictement personnelle.

Conformément à la Recommandation n°10-01 de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010), les coupons sont non remboursables et non échangeables sauf dans le cas où le défaut d’utilisation des coupons par le Souscripteur est imputable au Prestataire.

 

Le droit de rétractation

 

4.3. Principe

Le Souscripteur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.4. Modalités d’exercice

Le souscripteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement adresser pour être traité: un courrier électronique au service commercial ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. Le remboursement sera effectué par PECES dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’article L 121.20.2 1° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Souscripteur, avant la fin du délai de sept jours francs.

 

5.     Durée de validité de l’offre

 

5.1. Durée minimale du contrat proposé

Le contrat est conclu pour une durée limitée à compter de sa signature. D’une part, pour ce qui concerne la recherche d’intervenant(s), le contrat de mandat est conclu pour une durée allant jusqu’au 30 juin de l’année scolaire en cours (Année N). D’autre part, pour ce qui concerne la gestion administrative, le contrat de mandat est conclu pour la durée nécessaire à l’accomplissement des formalités administratives et pour la rémunération du ou des intervenant(s) et au plus tard au 30 juin de l’année N+1.

Le mandat est en principe irrévocable sauf :

 

Dans le cas de l’exercice par le souscripteur du droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation,

 

Dans le cas où l’impossibilité d’exécuter les obligations liant l’une ou l’autre partie résulte d’un cas de force majeure.

5.2. Hypothèse de rupture unilatérale ou de fin du contrat

Le Souscripteur s’engage formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture ou sa fin, sa collaboration avec les intervenants présentés par PECES En cas de violation de cette clause par le Souscripteur, ce dernier devra s’acquitter du montant d’une indemnité fixée 500 € pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 1500 €, 1000 € pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 3000 €, 3300 € pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 10000 €, un tiers du prix pour tout montant excédant 10001 €, indépendamment de la poursuite de la réparation d’autres préjudices. Conformément à la Recommandation n°10-01 de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010) l’indemnité forfaitaire doit présenter un caractère manifestement proportionné au montant de la transaction initiale conforme à l’article R. 132-2, 3°) du code de la consommation.

Le Souscripteur a néanmoins la possibilité de suspendre ou d’interrompre définitivement la prise de cours. Il demeure cependant redevable du prix des mandats calculé sur l’intégralité du forfait souscrit.

Les sommes versées à PECES au titre du prix des mandats ne sont pas susceptibles de remboursement sauf à prouver une faute caractérisée du Prestataire.

De plus, conformément aux règles fiscales en vigueur, aucune somme figurant sur l’attestation  fiscale fournie aux clients de PECES ne pourra être remboursée.

6.     Responsabilité de PECES

 

PECES s’engage dans la mesure du possible à rechercher un ou des intervenants en concordance avec les souhaits exprimés en ligne par le Souscripteur. PECES est tenue par une obligation de moyens dans l’exécution des mandats que le Souscripteur lui confie. Conformément à la Recommandation n°10-01 de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de soutien scolaire (publié au BOCCRF du 25/05/2010), sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute caractérisée.

PECES ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice causé par les intervenants. Notamment la gestion de la relation au quotidien concernant les cours, leur fréquence et la disponibilité des intervenants en fonction des besoins évolutifs du bénéficiaire de la prestation pédagogique tout au long de l’année scolaire, la date souhaitée pour le début des cours ainsi que le lieu d’exécution des prestations pédagogiques sont au choix du Souscripteur et relève en toute hypothèse du champ de la relation Employeur-Salarié pouvant chaque fois qu’elle est caractérisée existée vis-à-vis de l’intervenant.

La responsabilité de PECES ne peut par ailleurs être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

7.     Force majeure

 

Excepté pour ce qui est du paiement de sommes d’argent, aucune des parties ne sera tenue responsable, à l’égard de l’autre partie, de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations au titre du contrat résultant d’un cas de force majeure. Conformément à la définition de droit commun, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : émeute, insurrection, guerre, attentat, incendie, explosion, catastrophe naturelle, tremblement de terre, inondation, sécheresse, foudre, tempête, fait du prince, décision ou abstention des pouvoirs publics, grève ou conflit social total ou partiel, lock-out, pénurie, impossibilité d’avoir de la main d’œuvre, impossibilité de se fournir en énergie, blocage des transports, blocage des services postaux ou des communications et tout autre événement échappant au contrôle d’une partie.

 

8.     Réclamations

 

PECES s’engage sur la qualité de ses prestations. Son objectif est prioritairement le traitement efficace des réclamations. Si le Souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire savoir au plus tôt. Cette information peut parvenir par tout moyen, notamment par le biais de la messagerie interne mise à disposition du Souscripteur sur son espace personnel ou en appelant le Service Clientèle au numéro suivant : 01 41 16 02 80. Toute réclamation doit, dans un second temps, impérativement être adressée par courrier recommandé à l’adresse suivante : PECES, Service Commercial, 20 bis, rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine. PECES s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Conformément à l’article R. 132-2, 10°) du code de la consommation, le souscripteur demeure libre de toute action en justice, cette disposition ne visant nullement à supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours.

 

9. Clause de règlement amiable réciproque et préalable à une action en justice

 

En cas de litige portant sur la qualité des prestations rendues par le Mandataire, le Souscripteur peut recourir, avant toute action en justice, au Service Commercial de PECES lequel est investi du pouvoir permanent de rechercher dans le cadre d’un règlement amiable toute possibilité pouvant permettre de satisfaire le Souscripteur.

Conformément à l’article R. 132-2, 10°) du code de la consommation, si le Souscripteur décide de ne pas donner suite aux propositions du Service Clientèle dans un délai raisonnable ou si le Mandataire n’est pas en mesure de proposer une solution qui soit acceptable du point de vue du Souscripteur, chaque partie dispose – après les mises en demeure d’usage – du droit de saisir la justice aux fins d’obtenir le respect de ses droits et/ou la réparation de ses préjudices.

10. Confidentialité

Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations signalées comme telles et échangées pour l’exécution du contrat, même antérieurement à sa signature.

 

11. Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses décrets d’application, le Souscripteur et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, exerçable auprès de :

PECES – 20 bis, rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par mail à l’adresse suivante : contact@prepapeces.com

PECES s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

 

12. Protection de la propriété intellectuelle

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de PECES y compris les présentes conditions générales et les mandats sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PECES. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite préalable et écrit de PECES.

 

13. Conditions de cessibilité du contrat

 

Le Contrat conclu l’est en considération de la personne du Souscripteur qui ne pourra ni céder ni transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contrat ou de ses droits et obligations, sauf accord préalable écrit de PECES, à la différence de PECES qui peut, sous réserve d’en informer le Souscripteur, les céder ou les transférer librement.

 

14. Loi applicable – Nullité partielle – clause d’attribution de compétence territoriale

 

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions générales de service serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. Tout litige découlant des présentes conditions générales de service relève de la compétence de la juridiction prévue aux art. 42 et 46 du Code de Procédure Civile.

Annexes

 

Pour plus de détails concernant le cadre légal régissant nos relations, nous vous renvoyons vers :

 

Les articles L121-16 et suivants du Code de la consommation relatifs aux ventes de biens et de fournitures de prestations de services à distance

 

les articles L7231-1 et suivants du Code du travail relatifs aux activités de service à la personne

 

Lien vers le site du ministère du travail sur la réduction et le crédit d’impôt : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/reduction-d-impot-credit-d-impot,1159.html

 

Le Code général des impôts sous l’article 199 17° sur la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (article 199 sexdecies)

 

Les articles 1369-1 et suivants du Code civil sur le contrat sous forme électronique

 

Les articles 1984 et suivants du Code civil relatifs aux règles régissant le mandat

 

Le site de la Commission des Clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/index.html